Elisabeth Borne Assemblée nationale AFP

© ALAIN JOCARD / AFP

SEPARATION DES POUVOIRS

14 juin 2023

Réforme des retraites : l'utilisation du 49.3 « soulève des interrogations », selon le Conseil de l'Europe

La Commission de Venise, le groupe consultatif du Conseil de l'Europe, a critiqué le dispositif législatif français « au regard de la séparation des pouvoirs ».

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France , 49.3 , 49-3 , gouvernement , Elisabeth Borne , Première ministre , décision , Conseil de l'Europe , commission de Venise

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