Nombre de dispositions de la dernière loi immigration ont été rejetées par le Conseil constitutionnel car les « sages » ont considéré qu’elles relevaient de cavaliers législatifs sans lien avec l’objet de la loi.
© Hans Lucas via AFP
ENIEME LOI IMMIGRATION
15 octobre 2024
Ce bras de fer politico-juridique majeur qui se joue derrière le nouveau projet de loi immigration
L'essentiel des dispositions déclarées contraires à la Constitution au coeur de la dernière loi immigration l'ont été pour des questions de forme. Dès lors que le nouveau texte sera dans le cadre d'un projet de loi présenté par le gouvernement, cette critique de forme ne sera plus possible pour le Conseil constitutionnel.
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Politique
Bertrand Saint-Germain est Docteur en droit, essayiste, auteur de (P)rendre les armes ? Essai sur le libre accès aux armes en 2024 aux éditions Le Polémarque et Juridiquement correct, comment ils détournent le Droit, publié aux éditions La Nouvelle Librairie (2023).
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