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Le ministre délégué aux Comptes publics a précisé que les oppositions ont déposé « plus de 3 500 amendements » pour des « raisons symboliques » dans le cadre des débats à l’Assemblée sur le PLF 2023.

La cour d'appel de Paris a ordonné mardi la reprise des investigations. Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, avait bénéficié d'un non-lieu dans cette affaire, en 2018.

Dans une récente circulaire, le ministère de l’Action et des comptes publics teste la limitation de la durée des contrôles des entreprises par les administrations fiscales. Ainsi, les PME pourront faire stopper net les contrôles en cours si elles justifient avoir été contrôlées plus de 9 mois durant les trois dernières années.

"Si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas: financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d'intérêts de retard", assure le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.