
STATUT DU CHEF DE L'ETAT
21 avril 2011
Et si le président ne se portait plus partie civile ?
C'est en tout cas une hypothèse défendue par le procureur général près la Cour de cassation.
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STATUT DU CHEF DE L'ETAT
21 avril 2011
C'est en tout cas une hypothèse défendue par le procureur général près la Cour de cassation.