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France29 décembre 2012
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Justice

Mise en examen : l'Institut Montaigne propose de réformer une procédure contraire à la "présomption d'innocence"

Trop souvent perçue comme "une pré-condamnation", la mise en examen a été conçue initialement pour permettre au mis en cause de préparer sa défense.

Mise en examen : l'Institut Montaigne propose de réformer une procédure contraire à la "présomption d'innocence"

Vu sur: Lu sur TF1 News