Le Conseil constitutionnel enterre le fichier positif des crédits

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PSCHITT

17 mars 2014

Le fichier positif des crédits abandonné par le Conseil constitutionnel

Le registre national des crédits regroupant l’ensemble des crédits à la consommation et des incidents de paiement ne sera pas mis en place.

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censure , Conseil constitutionnel , crédits

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