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Economie21 novembre 2024
article cover © GERARD JULIEN / AFP
Décision

Le Conseil d'État annule l'encadrement des loyers à Paris

Le 18 novembre 2024, le Conseil d'État a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait validé, en octobre 2023, l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence dans la capitale.

Le Conseil d'État annule l'encadrement des loyers à Paris

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