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DECISION

21 novembre 2024

Le Conseil d'État annule l'encadrement des loyers à Paris

Le 18 novembre 2024, le Conseil d'État a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait validé, en octobre 2023, l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence dans la capitale.

Rédaction d'Atlantico

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MOTS-CLES

encadrement des loyers , Paris , Mairie de Paris

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