Consommation5 janvier 2023
Règlementation
La redevance copie privée sur les smartphones reconditionnés revient avant même d’avoir été annulée
A peine annulée, la redevance copie privée sur les smartphones et les tablettes reconditionnés va faire son grand retour. Le Conseil d’État l’avait suspendue fin 2022 pour un vice de forme.