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France9 juillet 2013
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Le téléchargement illégal c'est mal

Hadopi : la coupure d'accès à internet ne fait plus partie de la loi

Selon un décret publié ce mardi au Journal Officiel, "seule une peine d’amende (...) pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée".

Hadopi : la coupure d'accès à internet ne fait plus partie de la loi

Vu sur: Lu sur Libération.fr