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La justice a souligné que Free ne déboursait au maximum que 35,69 euros hors taxes pour les frais de résiliation, quand un client payer 49 euros.

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© REUTERS/Jacky Naegelen

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29 mars 2016

Free recadré par la justice pour ses nombreuses clauses abusives

Le Directeur de la protection des populations de Paris (DDPP) avait saisi la justice pour dénoncer plusieurs dispositions prévues dans les conditions générales de vente des services internet Free et Alice.

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MOTS-CLES

Internet , mobile , Justice , clauses abusives

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