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CENSURE D’ETAT ?

27 juin 2018

Les sénateurs PS ont déposé un recours dans le cadre de la loi sur le secret des affaires

Un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé par les sénateurs PS sur la loi relative à la protection du secret des affaires.

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secret des affaires , recours , Conseil constitutionnel , Sénat

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