Economie20 février 2017

Menace
Cette incertitude juridique que fait peser sur les entreprises le doublement du délai de prescription pour les crimes et les délits
Jeudi dernier, l'adoption définitive d'un amendement au Parlement a permis de revoir et de corriger en profondeur le délai de prescription des infractions pénales en matière financière. Une réforme qui pourrait se révéler plus protectrice des délinquants.