Economie3 juin 2011
Justice
Garde à vue : la Cour de cassation ne doit pas prendre la place du législateur
Les décisions de la Cour de Cassation sur le régime de la garde à vue ont précipité la réforme adoptée en avril par les députés. Symptôme d'un retour en force du pouvoir du juge sur le législateur ?
Garde à vue : la Cour de cassation ne doit pas prendre la place du législateur
avecP. P.