France20 mars 2021
Vexations inutiles
Des attestations pour rien (et juridiquement fragiles...) ?
Une partie du pays entre dans une nouvelle phase de confinement en cette journée du 20 mars. Concernant les sorties hors de son domicile et la question des attestations, la vérification et le respect de la distance des 10 km posent question. Il est impossible de contrôler véritablement le lieu du domicile lors d’une interpellation. Sur quoi repose la solidité juridique des amendes ?
Des attestations pour rien (et juridiquement fragiles...) ?
avecVincent Delhomme
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Mots-Clés
confinement , reconfinement , attestation , contrôles d'identité , distance , 10 km , France , hexagone , police , force de l'ordre , Libertés publiques , libertés individuelles , restrictions sanitaires , Covid-19 , coronavirus , pandémie , crise sanitaire , base juridique , amendes , sanctions , répression , tout répressif , fausses attestations