L'UNION FAIT LA FORCE
2 mai 2013
Ce que changeraient les class actions
La mesure-phare du projet de loi Consommation, présenté aujourd’hui jeudi en Conseil des ministres, sera la mise en place d'une "action de groupe" à la française, librement inspirée du modèle américain de la "class action".
A PROPOS DES AUTEURS
Frédéric Pelouze est avocat et président-fondateur d’Openconso.
Nicolas Deffains est économiste, professeur à l'Université Panthéon-Assas et directeur du laboratoire d'économie du Droit.
Populaires
A PROPOS DES AUTEURS
Frédéric Pelouze est avocat et président-fondateur d’Openconso.
Nicolas Deffains est économiste, professeur à l'Université Panthéon-Assas et directeur du laboratoire d'économie du Droit.