Les class actions sont un nouvel outil procédural qui doit faciliter l’accès à la justice en permettant à des consommateurs de se regrouper.

L'UNION FAIT LA FORCE

2 mai 2013

Ce que changeraient les class actions

La mesure-phare du projet de loi Consommation, présenté aujourd’hui jeudi en Conseil des ministres, sera la mise en place d'une "action de groupe" à la française, librement inspirée du modèle américain de la "class action".

Frédéric Pelouze et Nicolas Deffains

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MOTS-CLES

Justice , association , class action , CNC

THEMATIQUES

Economie

A PROPOS DES AUTEURS

Frédéric Pelouze et Nicolas Deffains

Frédéric Pelouze est avocat et président-fondateur d’Openconso.

Nicolas Deffains est économiste, professeur à l'Université Panthéon-Assas et directeur du laboratoire d'économie du Droit.

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A PROPOS DES AUTEURS

Frédéric Pelouze et Nicolas Deffains

Frédéric Pelouze est avocat et président-fondateur d’Openconso.

Nicolas Deffains est économiste, professeur à l'Université Panthéon-Assas et directeur du laboratoire d'économie du Droit.

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