Justice2 janvier 2019
L'a pô compris
Le Conseil d'État oblige les juridictions administratives à rédiger des décisions compréhensibles
"Le rédacteur doit ainsi veiller à ce que sa décision soit (...) lisible, convaincante et intelligible."
"Le rédacteur doit ainsi veiller à ce que sa décision soit (...) lisible, convaincante et intelligible."