Biens saisis par la police nationale

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Biens saisis par la police nationale

REGLEMENTATION EFFICACE

10 juillet 2025

Grâce à une nouvelle réglementation, le fisc a saisi près d'un million d'euros sur des gardés à vue redevables d'amendes impayées en Seine-Saint-Denis depuis 2021

Depuis quelques années, la justice collabore étroitement avec l’administration fiscale pour saisir rapidement les liquidités détenues par les personnes en garde à vue qui doivent des amendes impayées.

Emmanuel Cahour

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MOTS-CLES

garde à vue , amendes impayées , fisc , Seine Saint-Denis

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Emmanuel Cahour

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