Assemblée nationaleLogement : les députés votent pour le durcissement des sanctions contre les squats et les loyers impayés
Le texte adopté prévoit notamment le triplement des sanctions encourues par les squatteurs.
2 décembre 202201
Le texte adopté prévoit notamment le triplement des sanctions encourues par les squatteurs.
2 décembre 202201
L'examen du texte commence ce lundi
28 novembre 202202